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Loi Pinel Nantes : quelles conditions pour en bénéficier ?

  • Faire un achat sur une nouvelle maison ou sur plan.
  • Louer la propriété pour la résidence principale d’un locataire sur un minimum de 6 ans jusqu’à 12 ans.
  • Investir dans un logement situé dans une zone éligible au régime fiscal PINEL: Zone Abis, zone A, zone B1 et zone B2.
  • N’exercez aucun autre type de réduction d’impôt: loi Duflot, Scellier, Bouvard, Malraux ou monuments historiques.
  • Respecter les limites de location PINEL pour la location.

comprend la Zone A Bis avec Paris et Paris première banlieue ; la Zone A Deuxième banlieue parisienne, Lyon, Marseille, Nice, Lille ; la Zone B1 Grandes villes françaises de plus de 250 000 habitants: Toulouse ; la Zone B2 Villes moyennes de 50 000 à 250 000 habitants.

La Zone C est considérée comme non éligible.

EST-IL POSSIBLE DE LOUER À DES ASCENDANTS OU DES DESCENDANTS AVEC LA LOI PINEL?

La loi PINEL autorise la location à un ascendant ou à un descendant, à condition de ne pas faire partie de son foyer fiscal et de respecter les limites de loyer et les ressources locatives, stipule le site www.loipinelnantes.eu.

Acquisition classique :

Ceci est un achat de propre nom. La réduction d’impôt est directement appliquée à l’évaluation fiscale du foyer fiscal ou des acheteurs.

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